Un financement de la protection sociale dans la continuité
C’est sans réelle surprise que le gouvernement a choisi de recourir au 49-3 pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS).
Un temps envisagé, après un amendement des sénateurs, une taxation supplémentaire de 0,8 % sur les contrats de complémentaire santé a finalement été abandonnée.
Au-delà de l’absence de débats parlementaires, c’est l’absence de démocratie sanitaire qui peut surprendre, cela d’autant plus que le 3 octobre dernier, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, lançait le volet Santé du Conseil national de la refondation (CNR) voulu par le président de la République.
En effet, si les thématiques retenues pour ces débats publics regroupant acteurs de la santé, citoyens élus et administrations peuvent faire consensus, la question des moyens pour mettre en œuvre des objectifs aussi ambitieux est loin de faire l’unanimité : donner accès à un médecin traitant ou une équipe traitante à tous ; avoir une réponse d’urgence partout accessible ; mobiliser les leviers locaux d’attractivité pour les métiers de la santé ; faire entrer la prévention dans le quotidien de tous les Français.
À cet égard, le PLFSS 2023 qui reprend en partie ces thématiques montre les limites du faire plus avec moins !
À titre d’exemples : la hausse prévisionnelle de 4 % des dépenses hospitalières reste insuffisante pour un hôpital public toujours en tension. Ou encore, avec moins de 3 % de progression budgétés pour les soins de ville, il paraît difficile d’envisager une réorganisation pourtant nécessaire du système des soins de premiers recours. Pour les centres de santé mutualistes, comme le centre René-Laborie, ce point demeure prioritaire pour assurer une meilleure coordination des professionnels de santé et une meilleure efficience du parcours de soins au niveau des territoires. Et enfin, pour le secteur médico-social, si le projet de loi prévoit une hausse de 5 % des dépenses, les budgets seront malheureusement insuffisants pour faire face aux problématiques de recrutements auxquels sont confrontés les établissements accueillant les personnes âgées ou ceux prenant en charge le handicap.
Malgré des mesures de prévention intéressantes, le PLFSS 2023 reste, comme les précédents, en deçà des besoins nécessaires à la mise en œuvre concrète des mesures affichées. Inévitablement, ce sous-financement de la Sécurité sociale conduit à de nouveaux transferts de charges pour 300 millions vers les complémentaires santé et, de facto, à la charge des adhérents mutualistes.
Au nom du Conseil d’administration, que je remercie pour son engagement, je vous présente, ainsi qu’à vos proches, nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Laurent Joseph, président d’uMEn
