Le mot du président
Dans le cadre du budget de la protection sociale, le Gouvernement décrète de nouveaux transferts de charges vers les assurés.
Publiés au Journal officiel du 22 août 2026, quatre décrets modifient la répartition des remboursements entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dès le 1er janvier 2027.
Sont concernés : les soins dentaires, avec la part prise en charge par la Sécurité sociale qui passe de 60 à 50 %, les dispositifs médicaux (pansements, matériel médical…), les transports sanitaires, hors situations exonérées, voient la part Sécu diminuée de 5 %.
De plus, pour les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, leur remboursement par l’Assurance maladie sera considérablement réduit, de 15 % à 5 %. Interrogé sur ce sujet, Éric Chenut, président de la Mutualité française, a indiqué « qu’un taux de remboursement à 5 % n’a absolument aucun sens, soit un médicament est utile et il peut être remboursé, soit il n’est pas utile et il ne faut pas le prescrire ».
À l’inverse, les textes publiés ne prévoient pas, dans le cadre des soins du panier « 100 % santé » de déremboursements. Il est vrai que le dispositif est majoritairement financé par les mutuelles. Les adhérents à une complémentaire santé solidaire – c’est la condition requise – continueront donc à bénéficier d’un même niveau de couverture, tout comme de nombreuses situations liées aux affections de longue durée (ALD).
Dans un contexte de déficit de la branche maladie de 15 milliards, le Gouvernement entend mettre une fois de plus les complémentaires santé et les malades à contribution.
Dans cette perspective, les mutuelles seront contraintes de répercuter sur les cotisations de leurs adhérents ces nouvelles charges sans compter la hausse continue des dépenses de santé.
Consciente que ces hausses pèseront sur les ménages et afin d’en limiter le poids, la Mutualité française plaide pour une révision de la fiscalité des contrats responsables et solidaires et appelle à diminuer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qu’Éric Chenut qualifie depuis sa création de « TVA sur la santé ».
Aujourd’hui, sur 100 euros de cotisation, au mieux ce sont 16,20 euros qui sont reversés aux pouvoirs publics, pratiquement deux mois par an. Le président de la FNMF demande que cette taxe supplémentaire soit abaissée car la santé n’est pas un produit de luxe !
Une fois de plus, le Gouvernement enfermé dans la seule logique comptable s’apprête à faire payer les assurés sociaux. Pourtant, dans le cadre des États généraux initiés par la FNMF, d’autres pistes ont été ouvertes au débat : revoir les exonérations de cotisations sociales, réduire le nombre des actes médicaux inutiles ou redondants, faire prendre conscience du coût de la santé ou encore taxer les revenus financiers des entreprises…
Nous ne pouvons que souhaiter que les futures échéances électorales soient l’occasion de débats nourris autour des enjeux liés à la protection sociale.
Laurent Joseph, président d’uMEn
