100 % santé : une extension critiquée

Après les propos de la Première ministre sur l’élargissement du reste à charge zéro (RAC zéro) autrement dénommé 100 % santé, les complémentaires santé réagissent.

Rappel des faits : le 18 avril dernier, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, annonce, lors d’un comité de pilotage du 100 % santé, l’élargissement aux prothèses capillaires et fauteuils roulants dès 2024. Cette dernière disposition étant par ailleurs reprise par le président de la République lors de la 6^e conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril. Ces nouvelles annonces suscitent incompréhensions et réserves de la part des organismes de complémentaire santé. D’une part sur le fond, car loin d’être neutres en termes de coûts, et d’autre part sur la forme, puisque décidées sans concertation alors qu’un comité de dialogue avec les organismes de complémentaire santé existe depuis octobre 2022. Fin avril, Élisabeth Borne commentant cette réaction appelle les organismes« à ne pas hurler avant d’avoir mal » considérant qu’ils « ont des marges de manœuvre pour mettre en place le 100 % santé sans augmentation de coût pour les bénéficiaires ». En réplique à ces propos, les complémentaires santé soulignent qu’aux dires des promoteurs du 100 % santé l’impact devait être neutre. En réalité, elles ont financé, depuis la réforme, plus de 2 milliards de prestations nouvelles. De plus, concernant « les marges de manœuvre », l’affirmation de la Première ministre est contredite par la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DRESS), dépendante du ministère de la Santé, qui indique dans son rapport qu’au global les résultats techniques en santé sont quasi nuls pour les complémentaires. Une nouvelle fois, et au-delà de la méthode, le 100 % santé (dispositif réservé aux bénéficiaires d’un contrat dit responsable) est l’occasion d’un transfert de charges vers les mutuelles. À titre d’exemple, la FNMF précise que le financement des fauteuils roulants relève de la prestation compensatoire du handicap versée par les départements, et qu’il serait plus pertinent de garantir un financement par la 5^e branche créée en juillet 2022 plutôt que de faire porter la charge à la branche maladie. Si nos mutuelles partagent l’objectif de favoriser l’accès aux soins, il convient toutefois de veiller à ce que les efforts de financement soient partagés. Aujourd’hui, 80 % du coût du 100 % santé est financé par la complémentaire santé auquel s’ajoute une augmentation des dépenses de santé de l’ordre de 3 à 5 % par an. Le gouvernement ne peut occulter que faire payer, notamment les mutuelles, c’est faire payer leurs adhérents. Pour uMEn, si le conseil d’administration s’efforce depuis des années de contenir les revalorisations des cotisations, l’exercice risque de devenir de plus en plus complexe.