Le budget de la Sécurité sociale : enfin adopté, déjà critiqué
Finalement voté le 16 décembre dernier, le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est depuis sous le feu des critiques. Au-delà de mesures phares comme la protection de la famille, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, le texte divise. Insuffisant, estiment les uns, pénalisant pour les patients et pour les professionnels de santé, jugent les autres.
Après de nombreuses péripéties et concessions de part et d’autre, le budget de la Sécurité sociale a été adopté le 16 décembre par l’Assemblée nationale. Il prévoit, ou espère, 7,1 milliards d’euros d’économies. Derrière l’équation comptable, les associations d’usagers dénoncent un texte qui transfère la charge sur les patients chroniques et met à mal la cohésion du système de santé (voir témoignage page suivante).
Initialement prévue à 1,6 % (le montant était de 265,9 milliards d’euros en 2025), la hausse de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) devrait atteindre 3,1 %. Le déficit de la Sécurité sociale, lui, oscillerait entre 18 et 19,5 milliards d’euros, en comptant 4,5 milliards transférés par l’État à la Sécurité sociale.
Avec un Ondam contenu à + 1,6 %, donc bien inférieur à la dynamique spontanée des dépenses de santé (estimée autour de + 4 %), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) est marqué par l’austérité. Pour France Assos Santé : « Les patients et les usagers sont sommés de mettre la main à la poche. »
Objet de nombreux débats et condition notamment du soutien des socialistes à Sébastien Lecornu : la suspension de la réforme des retraites de 2023. Exit le départ à 64 ans, la génération née en 1964 cesserait de travailler à 62 ans et 9 mois, au lieu des 63 ans prévus par la loi précédente, et avec 170 trimestres cotisés, contre 171. Sauf modification ultérieure, la loi Borne reprendrait ensuite.
Mesure très attendue également, la création d’un nouveau congé de naissance, en plus des congés maternité et paternité existants. D’une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Un décret fixera le montant de l’indemnisation, mais le gouvernement a indiqué qu’il pourrait s’élever à 70 % du salaire net le premier mois, et à 60 % le second.
Les députés ont également voté une limitation de la durée des arrêts de travail : ceux-ci ne pourront excéder un mois pour une première prescription et deux mois pour chaque renouvellement. Par contre, le gel des pensions de retraite et des minima sociaux, qui pouvait rapporter 3 milliards d’euros, a été supprimé. Comme l’a été la fin de l’exonération de cotisations en faveur des nouveaux apprentis, et la création d’une cotisation patronale sur les tickets-restaurants. Le gouvernement a aussi indiqué renoncer à doubler par décret les franchises médicales, reste à charge pour les patients, par exemple sur les boîtes de médicaments.
Du côté des foyers les plus aisés, une hausse de la fiscalité aura lieu via la CSG. Le Parlement a voté le maintien de la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne logement (PEL) et les plans d’épargne retraite (PER). Dans le même temps, une hausse de 1,4 point de CSG sera, en revanche, appliquée sur les dividendes et les plus-values sur les actions. Le gain, estimé à 1,5 milliard d’euros, sera directement affecté à la branche Autonomie de la Sécurité sociale, par le biais d’une nouvelle contribution financière autonomie (CFA).
Pour améliorer l’accès aux soins, est créé un réseau « France Santé », reposant sur des structures existantes : les centres et maisons de santé. Celles-ci recevraient le label « France Santé », accompagné d’un forfait d’environ 50 000 euros, à condition de respecter un cahier des charges établi par le gouvernement. Y figurent : une ouverture au moins cinq jours par semaine, des dépassements d’honoraires proscrits et la capacité à octroyer une consultation dans les 48 heures si l’état de santé du patient le nécessite. Le budget alloué au réseau sera d’environ 150 millions d’euros, le Premier ministre visant l’objectif de 2 000 maisons France Santé d’ici l’été et 5 000 d’ici 2027.
Pan sur les mutuelles
Le projet de budget 2026 comporte une taxation « exceptionnelle » des complémentaires santé qui atteindrait un milliard d’euros. Une taxe destinée, selon le gouvernement, à compenser des hausses de tarifs opérées par les complémentaires santé en 2025 et qu’il juge injustifiées. Rejetée par les députés en première lecture, la mesure a été approuvée en deuxième lecture. Les députés socialistes l’ont soutenue, lorsqu’elle a été assortie de la garantie que cette taxe ne se répercuterait pas sur les assurés. Ainsi, un amendement issu du Parti socialiste interdit toute augmentation des cotisations en 2026.
Enfin, la représentation nationale a voté un allègement des cotisations sur les heures supplémentaires. Le groupe Droite Républicaine a proposé d’étendre aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Une mesure qui, selon la ministre Amélie de Montchalin, devrait coûter « moins de 150 millions d’euros ».
Si France Assos Santé déplore la mise à contribution des patients, elle n’en salue pas moins quelques avancées. Ainsi, en matière de désertification médicale, la priorité est donnée aux stages ambulatoires dans les zones sous-dotées du point de vue des professionnels de santé, à la création d’un statut de praticien territorial et à la reconnaissance des structures de soins non programmés. L’association y voit des signaux favorables à la cause des patients, même si la régulation par les pouvoirs publics de l’installation des médecins, pourtant réclamée par nombre d’élus locaux comme moyen privilégié de lutte contre la désertification, n’a pas été retenue. Elle se réjouit par ailleurs des progrès de la lutte contre la financiarisation de la santé, avec la volonté de limiter les rentes dans des activités à forte composante capitalistique, telle la radiothérapie. En matière de permanence des soins hospitaliers, France Assos Santé enregistre avec satisfaction l’appel lancé en faveur d’une intégration des associations d’usagers dans la réforme de l’incitation financière à la qualité (Ifaq), dans le but de développer des indicateurs centrés sur l’expérience patient.
Les pharmaciens d’officine, de leur côté, notent certaines avancées. Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo), évoque le plafonnement des remises sur les médicaments génériques (désormais fixé par la loi à 40 %), mesure importante pour l’économie officinale.
En matière de déserts pharmaceutiques, la proposition de la profession, de créer des antennes pharmaceutiques, n’a pas été entendue, mais « le combat continue ». Le recours aux cabines de téléconsultation constitue un moyen efficace, mais qui trouve ses limites dans le fait que le praticien « téléconsultant » ne connaît pas le patient, ce qui ne facilite pas le suivi médical !
Alain Noël
Insuffisant et dangereux, selon Christophe Prudhomme
Le budget 2026 pour la Sécurité sociale est insuffisant et dangereux, estime l’urgentiste et syndicaliste Christophe Prudhomme, qui pointe en particulier la logique d’absence d’évolution des dépenses.
« Mauvais point », juge Christophe Prudhomme. Il dénonce un budget insuffisant et une « absence d’évolution des dépenses pour répondre aux besoins, et des amputations de crédits qui compromettent notre système de protection ». On pérennise le déficit, on ampute des crédits, ce qui compromet l’avenir de notre système de protection. Le praticien cite l’exemple, criant, des restructurations qui« tuent l’hôpital public et la protection sociale ».
Il évoque deux rapports récents sur l’hôpital, produits l’un par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’autre par l’Inspection générale des Finances (IGF). Le premier parle d’économie et de restructurations, synonymes de fermetures d’hôpitaux de proximité. L’Igas, quant à elle, rappelle que l’État n’a pas compensé les exonérations de charges sociales, soit 1,7 milliard d’euros de déficit sur 2020-2022. « Les 20 milliards d’euros de déficit programmés pourraient, affirme Christophe Prudhomme, être couverts si l’État cessait de manipuler les lignes de crédit. »
« La loi, rappelle-t-il, prévoit que toute exonération des charges pour les entreprises doit être compensée à la Sécurité sociale. Sur la période 2023-2024, la somme non compensée est de 12 milliards. Et Emmanuel Macron a augmenté les exonérations de 60 à 80 milliards d’euros. » Or les entreprises bénéficiaires de ces exonérations n’ont pas favorisé l’emploi comme prévu. Par contre, « leurs bénéfices ont fortement augmenté. On privilégie les dividendes aux régimes de protection ! » Depuis 1945, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a augmenté, à cause des progrès médicaux réalisés, de l’augmentation de la durée de vie des Français. Mais les augmentations de productivité des entreprises vont aux marges de ces dernières. Cela s’appelle des politiques néolibérales, et n’empêche pas, ensuite, de prétendre qu’on ne peut pas financer la protection sociale.
Autant que technique et financier, le débat est politique, estime l’urgentiste, pour qui « il faut rompre avec cette politique libérale. Ses tenants ne veulent pas limiter la hausse des dépenses de santé. En France, elles représentent 12 % du PIB, aux USA c’est 17 % parce que, dans ce pays, elles sont privées. »
La Sécu n’est pas en déficit, martèle-t-il, il y a juste des dysfonctionnements comme cette absence de compensation des exonérations de charges. Et des spécialistes qui pratiquent trop le dépassement d’honoraires. Sans oublier « l’important lobbying des médecins, qui a obtenu que certains articles du PLFSS ne soient pas retenus : certaines mesures adoptées à l’unanimité par le Conseil de la sécurité sociale et la Cnam, comme d’éliminer certaines rentes de spécialistes. »
Christophe Prudhomme insiste :« La situation de notre système de soins est très dégradée, en particulier à l’hôpital. Il y aura des fermetures supplémentaires d’hôpitaux. Et la situation des Ehpad s’aggrave (en particulier dans le privé non lucratif). Les ARS font pression pour fermer ou diminuer le personnel. »
La santé est une des trois premières préoccupations des Français pour les municipales. C’est« une raison d’être optimiste : le débat prend dans la population. La santé ne peut pas relever du marché ».
Alain Noël
