Dons familiaux : quelles exonérations ?
Afin de transmettre à ses héritiers une partie de son patrimoine de son vivant pour qu’ils puissent en profiter quand ils sont encore jeunes, l’État autorise des dons exonérés d’impôts.
Les héritages arrivent souvent tard. En France, l’âge moyen des héritiers est aujourd’hui de 50 ans et, selon les projections, il devrait atteindre 58 ans en 2050. Or c’est surtout quand on est jeune que l’on a besoin d’un coup de pouce pour se lancer dans la vie. Aussi, pour favoriser la consommation au détriment de l’épargne, l’État encourage les donations. Ces transmissions de patrimoine anticipées, qui bénéficient de conditions fiscales très avantageuses, doivent bien entendu répondre à certaines règles.
À qui peut-on donner ?
La donation est réservée aux membres de la famille : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères ou sœurs, à condition qu’ils soient majeurs (ou qu’ils aient fait l’objet d’une mesure d’émancipation). En l’absence de descendance, les neveux et nièces (majeurs également) peuvent recevoir des dons. Si aucune limitation d’âge n’est fixée pour le donataire (le bénéficiaire du don), le donateur (celui qui donne) doit en revanche avoir moins de 80 ans pour que le donataire bénéficie de l’exonération.
Que peut-on donner ?
Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles (maison, terrain…) et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…). Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, la donation doit obligatoirement être établie par acte notarié.
Quelle fiscalité pour les dons familiaux d’argent ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant sans droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros, totalement exonérés d’impôts. Cet abattement de 100 000 euros peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Sous les mêmes conditions, la franchise d’impôt pour une donation consentie aux petits-enfants s’élève à 31 865 euros*, à 5 310 euros* pour les arrière-petits-enfants, à 15 932 euros* pour les frères et sœurs, à 7 967 euros* pour les neveux et nièces, à 80 724 euros* pour le conjoint ou le partenaire de pacs, et à 159 325 euros* pour toute personne handicapée. Celle accordée à un donataire handicapé s’ajoute, le cas échéant, à celle dont il peut bénéficier du fait de ses liens avec le donateur. Les autres donataires (concubin, cousins, amis…) n’ont droit à aucun abattement ; ils sont imposables au premier euro.
Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut recevoir 200 000 euros (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 euros* (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler.
Quand la somme reçue dépasse les montants exonérés, l’excédent est imposé selon le barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
Dans tous les cas, le don doit être déclaré au fisc dans un délai d’un mois, au moyen du formulaire n° 2735 rempli en deux exemplaires.
© C i E M / Isabelle Coston
*Source chiffres : impôts.gouv.fr (MAJ 25/10/2021)
