La loi sur la fin de vie adoptée

Adoptée par le Parlement le 15 juillet, la loi sur la fin de vie, qui ouvre un droit à l’aide à mourir pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, a été promulguée le 18 août, après une saisine du Conseil constitutionnel, qui a amendé certains points.

Les uns la réclamaient depuis longtemps et saluent une avancée majeure, les autres s’inquiètent d’un droit à mourir qu’ils ne sont pas loin d’assimiler à un permis de tuer. Le droit à l’aide à mourir qu’institue la loi ne s’applique que si la personne concernée remplit cinq critères cumulatifs : avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, vivre une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par la personne (même si elle choisit de renoncer à tout traitement). Enfin, la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». En pratique, quel sera le déroulement de la procédure ? La demande initiale sera formulée, par écrit, par le patient, et examinée par un médecin. S’ensuivra alors une procédure collégiale impliquant le médecin lui-même, au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant dans le traitement du malade. Si le patient la souhaite, la présence d’un proche aidant est possible. 

La loi indique que la décision doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant la demande. Quant au patient, il dispose ensuite de deux jours pour confirmer sa volonté, et peut renoncer à tout moment au processus. À noter que certains opposants au texte jugent ce délai trop court.

Quant aux modalités d’administration, les législateurs ont opté pour l’auto-administration : le patient s’administre lui-même la substance létale. Mais l’administration peut être faite par un professionnel : si la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier peut le faire à sa demande.
Une clause de conscience est prévue ; les soignants, médecins, infirmiers, peuvent refuser de participer à la procédure, sans que cela ne soit considéré comme une entrave ou une discrimination.

L’accès aux soins palliatifs 

Comme lors de la discussion des précédents textes sur le sujet (loi Leonetti, 2005), nombre d’oppositions se sont fait entendre. Les opposants, politiques, philosophiques ou religieux dénoncent un basculement anthropologique, parlent d’euthanasie déguisée, et pointent un risque de dérive vers l’eugénisme. Ceci malgré la réaffirmation constante que la loi vise à « ouvrir un droit à l’aide à mourir strictement encadré pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable ».

En marge de cette loi, un texte distinct vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs pour tous, sans distinction. Ceci pour garantir un accompagnement universel et promouvoir une culture palliative pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une solution par défaut. Saisi par le Gouvernement, le Conseil constitutionnel a assorti la procédure d’examen des demandes d’aide à mourir formées par des majeurs protégés (tutelle, curatelle…) de garanties spécifiques telles que l’information de la personne chargée de la protection.  

Côté clause de conscience, le Conseil a ajouté les pharmaciens dans la liste des professionnels de santé pouvant refuser leur participation. Ils devront aussitôt renvoyer la personne malade vers un confrère.

L’accès aux soins palliatifs est renforcé. Ces soins visent à prévenir ou soulager les souffrances physiques, psychiques et spirituelles des patients atteints de maladies graves et potentiellement mortelles, pour améliorer la qualité de vie. En établissement ou à domicile, ils impliquent une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, psychologues, bénévoles) pour préserver la dignité du patient, soutenir ses proches et respecter ses choix. Intégrés aux soins de support, ils interviennent dès que nécessaire, en complément des traitements curatifs ou en phase avancée de la maladie, au moment de la fin de vie. Il s’agit de soulager la douleur, sauvegarder la dignité de la personne malade, et soutenir son entourage.

A. N.