Que contient la proposition de loi sur la fin de vie ?

L’Assemblée nationale examine la proposition de loi relative à la fin de vie jusqu’au 27 mai. Ce texte instaure une aide à mourir pour les malades condamnés par une affection grave, accessible sous conditions.

La proposition de loi relative à la fin de vie, déposée par Olivier Falorni du groupe des Démocrates, est débattue à l’Assemblée nationale. Les députés ont d’ores et déjà achevé l’examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (lire notre article).

Retour sur le contexte

Ces deux textes s’inspirent du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Celui-ci avait été présenté en 2024 (lire notre article). Il avait fait l’objet de modifications avant la dissolution de l’Assemblée nationale survenue en juin. Puis, en janvier 2025, le Premier ministre, François Bayrou, avait pris la décision de scinder en deux les débats.

Sur le sujet de la fin de vie, le Comité consultatif national d’éthique avait émis un avis favorable, en 2022, à une « aide active à mourir ». Celle-ci devait être encadrée, et s’accompagner en parallèle d’un renforcement des soins palliatifs. Cette position avait, par la suite, ouvert la voie à la Convention citoyenne sur la fin de vie. Cette dernière avait rendu sa conclusion en avril 2023. Elle s’était alors prononcée pour une ouverture conditionnée de l’aide active à mourir, incluant le suicide assisté et l’euthanasie.

Les dispositions clés sur la fin de vie

Désormais, la version initiale de la proposition de loi instaure une aide à mourir. Elle concerne les majeurs, français ou résidents réguliers et stables dans le pays. Les malades devront être atteints d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. De plus, seules les victimes de souffrances insupportables ou que l’on ne peut soulager par des traitements en bénéficieront. Enfin, les patients devront être capables de manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Les personnes qui souffrent d’une pathologie qui altère le discernement seront donc exclues du dispositif.

Concrètement, toujours dans la version initiale du texte, l’aide à mourir consisterait à autoriser le malade à s’administrer une substance létale ou, s’il ne peut le faire lui-même, à obtenir l’assistance d’un médecin ou d’un infirmier.

La Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) seront chargées de définir les substances létales utilisées. Elles devront aussi établir des recommandations de bonnes pratiques.

Une procédure stricte

La procédure d’aide à mourir sera encadrée. Le patient fera une demande qui sera examinée par des professionnels de santé. La décision du médecin devra être motivée. Elle pourra, en revanche, être contestée devant le juge administratif. Le texte initial comprend également un délai de réflexion et une possibilité de renoncement. Il garantit enfin des droits aux malades (être accompagné par les personnes de son choix, notamment).

Par ailleurs, une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure. Ils auront toutefois l’obligation de renvoyer la personne vers un confrère. Les professionnels volontaires, eux, devront se déclarer auprès d’une nouvelle commission qui centralisera leurs coordonnées.

La proposition de loi met en place un délit d’entrave à l’aide à mourir, sur le modèle de celui de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle oblige aussi les contrats d’assurance décès à couvrir ce risque.

Les débats se poursuivent sur la fin de vie

Lors des premiers échanges à l’Assemblée nationale, les députés ont déjà consacré l’aide à mourir comme un droit. Cependant, ils ont rétabli l’auto-administration par le malade du produit létal, sauf s’il en est physiquement incapable. C’est le gouvernement qui avait proposé un amendement en ce sens. La commission des affaires sociales avait, elle, opté pour le libre choix du malade.

Les députés ont aussi précisé que « la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir », indique le site Vie-publique.fr.

En parallèle, le gouvernement a déposé un amendement, qui a été adopté, pour préciser la notion de « phase avancée » d’une maladie. Elle est ainsi « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition est celle que la HAS avait donné dans son avis du 6 mai.

L’Assemblée a, au contraire, rejeté plusieurs amendements. C’est notamment le cas de ceux proposant de supprimer l’aide à mourir, de l’abaisser à 16 ans, ou de la conditionner à une durée de séjour pour les étrangers.

D’autres dispositions viendront certainement préciser ou modifier certains points du texte d’ici le 27 mai, date du vote. Les débats en cours reflètent les attentes sociétales autour de la question cruciale de la fin de vie.