La complémentaire santé solidaire devient plus facilement accessible

, par  Isabelle Coston

Dès le 1er janvier 2022, tous ceux qui demanderont le revenu de solidarité active (RSA) bénéficieront automatiquement de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Destinée aux personnes aux revenus modestes, la CSS prend en charge, gratuitement ou moyennant une participation maximale de 1 euro par jour, la partie des frais de santé qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie. Prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), puis entérinée par décret le 15 décembre dernier, la mesure visant à simplifier l’accès à la CSS entrera en vigueur à partir de 2022. Dorénavant, les ressources prises en compte pour en bénéficier seront adaptées et le renouvellement des contrats sera également simplifié.

La CSS attribuée automatiquement

Bien qu’ils remplissent quasi systématiquement les critères, les bénéficiaires du RSA ne font pas toujours la demande de CSS. Désormais, sauf opposition de sa part, tout nouvel allocataire du RSA y accèdera sans avoir aucune démarche à effectuer. Dans le même temps, les personnes touchant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), autrement dit le minimum vieillesse, seront présumées avoir droit à cette couverture et les documents afférents leur seront systématiquement adressés. Le gouvernement vise des taux de recours à la CSS de 95 % pour les allocataires du RSA et de 75 % pour ceux de l’Aspa à l’horizon 2025.

Qui a droit à la CSS ?

La CSS est attribuée selon les ressources des 12 mois précédant la demande. Une seule demande de CSS par foyer suffit pour assurer les frais médicaux du conjoint, du partenaire de pacs ou concubin ainsi que ceux des enfants ou des personnes à charge âgés de moins de 25 ans.
À condition de respecter le parcours de soins coordonnés, le bénéficiaire de la CSS se voit accorder (en présentant sa carte Vitale et l’attestation de droits à la CSS) :
• l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 euro par consultation ;
• la dispense d’avance intégrale des frais de santé, médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmier, pharmacie ou hôpital.

Le décret prévoit également qu’un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d’un contrat de CSS en cours pourra devenir un ayant droit du demandeur principal. Il permet aussi aux membres du foyer de continuer, après le décès du titulaire du contrat, à être couverts par la CSS jusqu’à l’expiration du droit initial, sauf s’ils s’y opposent auprès de l’organisme gestionnaire. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2022.

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