Complémentaire santé collective : la couverture varie d’une entreprise à l’autre

, par  Léa Vandeputte

Depuis 2016, les employeurs doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette obligation est bien respectée, mais le niveau des garanties et le montant de la participation diffèrent selon les entreprises.

L’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) a publié, dans son numéro de novembre de « Questions d’économie de la santé », une nouvelle étude sur la couverture complémentaire collective en France. Si la quasi-totalité des salariés en bénéficient, l’enquête révèle que les modalités de mise en œuvre sont « assez variables » en fonction « du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise et de sa structure de qualification ».

Une souplesse au sein du cadre de la loi

Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises du secteur privé doivent offrir une couverture de complémentaire santé à leurs salariés et participer à son financement. En 2017, 84 % des établissements, représentant 96 % des salariés, donnaient accès à une complémentaire d’entreprise, contre la moitié des établissements et 75 % des salariés avant la réforme. Toutefois, « la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise peut aussi s’accompagner d’une grande hétérogénéité entre entreprises », constate l’Irdes. Les employeurs bénéficient en effet d’une certaine souplesse au sein du cadre que définit la loi. Cette dernière fixe quelques règles : le financement d’au minimum 50 % de la prime, le choix de garanties supérieures ou égales à celles d’un contrat « socle », le respect des critères des contrats responsables et solidaires (avec des plafonds de remboursement pour l’optique ou les dépassements d’honoraires). Des accords de branche d’activité peuvent aussi définir des conditions plus précises. « Cet encadrement des contrats d’entreprise laisse donc à l’employeur des degrés de liberté dans la mise en œuvre de la complémentaire santé d’entreprise, qui peuvent conduire à un accès différencié des salariés à la couverture complémentaire selon les caractéristiques de leur emploi, de leur entreprise, ou de leur secteur d’activité », estime l’institut.

Plus le salaire moyen est élevé, plus les garanties sont généreuses

En étudiant les différents contrats souscrits par les entreprises, l’Irdes remarque des différences de garanties entre les cadres et les non-cadres plus fréquentes dans l’industrie, dans les entreprises de plus de 50 salariés, et quand l’écart entre les salaires est important. Il note aussi que « plus le salaire moyen est élevé et la part des salariés de statut cadre dans l’entreprise est importante, plus les garanties offertes sont généreuses et la participation de l’employeur élevée ». Les grandes entreprises offrent par ailleurs des conditions souvent plus avantageuses, d’autant qu’elles peuvent être complétées par la souscription d’options ou de contrats surcomplémentaires pour s’adapter à des besoins spécifiques. Autre constat fait par l’institut : « Les entreprises qui offraient déjà une couverture complémentaire avant que cela ne devienne obligatoire offrent de meilleures garanties et participent plus au paiement de la prime que les entreprises qui ont été contraintes par la loi d’en offrir une ». Ces dernières limitent fréquemment leur participation au minimum prévu par la loi. « Des inégalités persistent », conclut l’Irdes, qui ajoute : « Pour l’ensemble de la population, cette généralisation creuse l’écart entre, d’une part, les salariés qui accèdent à la couverture à des conditions d’autant plus favorables que les situations professionnelles sont avantageuses, et d’autre part, les personnes non éligibles à une complémentaire d’entreprise, comme salariés ou comme ayants droit, qui doivent se tourner vers des assurances individuelles ou sont sans assurance complémentaire. »

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